Référencement d’une adresse
VOUS SOUHAITEZ REFERENCER OU METTRE A JOUR UNE ADRESSE EXISTANTE, OU REFERENCER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COMMUNE (HABITATION, IMMEUBLE OU LOTISSEMENT).
Les municipalités françaises entrent dans une nouvelle phase de gestion de l’adressage !
Il vous appartient de donner une adresse à tous les logements et constructions de votre commune. Il est également de votre responsabilité de tenir à jour la liste de ces adresses et d’en effectuer la publication dans les référentiels nationaux.
Conformément à l’Article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022, complété par le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023, la responsabilité de l’adressage de tous les logements et constructions dans le périmètre de la commune revient à chaque collectivité. En d’autres termes, il est de la compétence des communes, par le biais du conseil municipal, de référencer les nouvelles adresses via la Base d’Adresse Locale (BAL) accessible à l’adresse suivante : https://adresse.data.gouv.fr/
En vertu du décret du 11 août 2023, les modalités et les délais pour la mise à jour des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons sont maintenant clairement définis :
- Les communes de plus de 2 000 habitants doivent transmettre leur Base Adresse Locale avant le 1er janvier 2024,
- Les communes de moins de 2 000 habitants disposent de six mois supplémentaires pour accomplir cette tâche cruciale (jusqu’au 1er juin 2024).
Ces mesures visent à améliorer l’accessibilité, la réactivité en cas d’urgence et la facilitation des services en ligne pour les citoyens. Le référencement est essentiel pour rendre les nouvelles adresses éligibles à la fibre optique dans votre commune et pour optimiser les déplacements des secours en cas de problème.
La Base Adresse Locale
La création des voies et des numéros est une compétence de la commune, via le conseil municipal.
Pour qu’elles puissent exprimer pleinement cette compétence, le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales propose aux communes de mettre en place une base d’informations répertoriant l’intégralité des adresses (voie et N° de voie) présentes sur leur territoire : la Base Adresse Locale.
L’ensemble des Bases Adresses Locales alimente la Base Adresse Nationale (BAN), base de données de référence pour les adresses en France.
Une Base Adresse Locale à jour garantit une meilleure intégration des adresses dans les systèmes d’information, qu’ils soient privés ou publics.
Afin de faciliter le raccordement de vos administrés à la fibre optique, nous vous rappelons que :
- La création de nouvelle voie doit faire l’objet d’une délibération de conseil municipal.
- La création de nouveaux numéros dans une rue existante doit faire l’objet d’un certificat de numérotage.
- Toutes ces informations doivent être publiées de façon nominale dans votre Base d’Adresses Locale (BAL).
Pour faciliter ce processus, des outils libres, gratuits et ne nécessitant aucune compétence technique sont disponibles pour créer et administrer votre Base Adresse Locale. Des informations détaillées sont disponibles sur « Les bonnes pratiques de l’adresse » et « Les outils de la fabrique de l’adresse ».
Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses
Notre outil d’éligibilité
Pour savoir si une adresse dans votre commune est éligible à la fibre optique, rendez-vous sur « Éligibilité et démarches », la rubrique dédiée au référencement d’adresses pour contribuer au déploiement du Très Haut Débit et faciliter le raccordement de vos administrés.
