Gestionnaire immeubles

Les obligations d’installation pour les gestionnaires d’immeuble

Selon l’article R111-14 du code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire d’installer un réseau en fibre optique dans les bâtiments collectifs pour desservir tous les logements ou locaux à usage professionnel, les bâtiments à usage mixte ainsi que tous les locaux individuels (habitation et/ou professionnels).

S’agissant des « bâtiments groupant plusieurs logements », l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif aux bâtiments à usage d’habitation ou mixte prévoit, pour « tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 », que des lignes en fibre optique relient « chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment ».

En conséquence, tous les locaux à usage de logement ou professionnel collectifs, dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er avril 2012 doivent être desservis en fibre optique. Depuis le 1er juillet 2017, cette obligation concerne également les immeubles collectifs qui font l’objet d’une rénovation avec dépôt de permis de construire.