Résident
Rappels des obligations
Le droit à la fibre permet de garantir à tout locataire d’un immeuble dont la commune est équipée en fibre optique un accès à l’internet Très Haut Débit.
Il définit les conditions pour qu’un locataire puisse demander à son propriétaire ou syndic la mise en place de l’infrastructure fibre optique dans les parties communes de l’immeuble.
Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d’installation et ce dans des délais et pour des motifs précis.
Les deux principaux motifs légitimes et sérieux sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.
Vous retrouverez tous les détails au sein du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 : Cette infrastructure réalisée et sous réserve d’éligibilité, la souscription d’un abonnement auprès d’un FAI est alors possible.
