L’ART DE BIEN RÉFERENCER – LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNE

Les communes françaises entrent dans une nouvelle ère de gestion de l’adressage légal !

Retrouvez toute la documentation sur l’adressage sur le site www.adresse.data.gouv.fr.

Toutes les communes d’Alsace et du réseau Rosace sont concernées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 qui impose à toutes les communes la création d’une « base adresses locales » (BAL).

Un fichier répertoriant l’intégralité des adresses, voies et lieux-dits de la commune qui sera directement versé dans la “base adresses nationales” (BAN), qui est LE service public de la donnée pour les adresses en France.

Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes.

Suite au décret du 11 août 2023, les modalités et les délais pour la mise à jour des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons sont désormais clairement définis :

• Les communes de plus de 2 000 habitants devront transmettre leur Base Adresse Locale avant le 1er janvier 2024,
• Les communes de moins de 2 000 habitants disposent de six mois supplémentaires pour accomplir cette tâche essentielle (1 juin 2024).

Comment ça se passe ?

La dénomination des voies et des numéros est une compétence de la commune, via le conseil municipal (art.169 Loi 3DS).

Chaque création de nouvelle voie doit faire l’objet d’une délibération de conseil municipal.

Chaque création de nouveau numéro dans une rue existante doit faire l’objet d’un certificat de numérotage.

Et toutes ces informations doivent être publiées et doivent être à jour, de façon nominale dans la Base Adresses Locales (BAL).

De par son rôle, son importance et son caractère officiel, le bon référencement de l’ensemble des adresses qui composent une commune constitue une donnée essentielle.

Rassurez-vous, pour accompagner la mise en œuvre de cette compétence communale, l’État a mis en place des ressources avec un objectif : permettre aux communes d’être autonomes et de respecter leurs obligations.

Pourquoi il est important d’avoir une BASE ADRESSE LOCALE à jour pour le réseau fibre optique Rosace ?

Aujourd’hui, tout comme pour faciliter l’arrivée des secours ou pour la mise à jour des GPS, pour être raccordé au réseau fibre optique aujourd’hui, il faut que votre logement soit identifié sans ambiguïté au sein de la base de données de l’opérateur d’infrastructure et de celle des opérateurs commerciaux. Si votre BAL est à jour, la transmission avec les opérateurs se fait de manière automatique. 

Toutes les adresses doivent bien être vérifiées et certifiées, il en va de la compétence et du devoir de chaque commune.

C’est l’attractivité du territoire qui est en jeu, c’est le chemin vers l’autonomie, vers un avenir numérique simplifié et plus serein.

Conseils et accompagnement, comment puis-je me faire aider ?

Des outils libres, gratuits et ne nécessitant aucune compétence technique, vous permettent de créer et administrer vous-même votre Base Adresse Locale :

Le Programme Bases Adresses Locales de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est déployé depuis septembre 2020 pour accompagner les développements de l’éditeur national de Bases Adresses Locales “Mes Adresses” et pour faciliter la formation et diffuser les bonnes pratiques de l’adresse auprès des communes. En savoir plus ici  : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal

Un guide de l’adresse, en format PDF :

Des événements (en ligne) sont aussi organisés pour vous accompagner que vous soyez maire ou élu, agent municipal, géomaticien, vous pouvez consulter ici la référence à un événement à venir adapté à vos besoins sur l’adresse : https://adresse.data.gouv.fr/evenements